Location sport hiver : la réservation et le règlement , arrhes ou acompte

31/03/2010 in location sport d'hiver | Commentaires (0)

Généralement la location est réservé au moment du versement des arrhes ou de l’acompte. Attention, il existe une différence fondamentale entre ces deux notions.

L’acompte définit un accord ferme. Si le locataire veut rompre le contrat, il sera obligé par la loi de de régler l’entière totalité du loyer.
Si c’est le propriétaire qui rompt le contrat, il doit alors régler des dommages et intérêts.

Les arrhes permettent une rupture du contrat.  Si le locataire se rétracte, il ne pourra pas récupérer les arrhes  mais n’aura pas l’obligation de payer l’intégralité du loyer. Le propriétaire quant à lui devra indemniser le locataire avec le double des arrhes versées s’il souhaite annuler le bail.

Important : si le contrat de la location ne le précise pas alors le montant versé lors de la réservation est considéré comme des arrhes.

Si c’est un professionnel de la location de vacances (une agence de voyage, une agence immobilière) qui propose un bien alors le montant partiel à la réservation ne peut pas légalement  dépasser vingt-cinq pourcent du montant du loyer et ne doit pas être versé plus de six mois avant la date de la location.

Si en revanche  le contrat s’effectue entre particuliers, aucune contrainte légale n’intervient mais il est conseillé de se baser sur les règles valable pour les professionnels.


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